Valables à compter du 1er janvier 2007
1 Application des présentes Conditions Générales
1.1
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des livraisons et prestations exécutées par Miltenyi Biotec SAS (" Miltenyi Biotec ") au profit du client. Leur dernière version en vigueur s'appliquera, sans qu'un accord séparé ne soit nécessaire, à toutes les opérations futures avec le client de même qu'au renouvellement des contrats existants. Toute confirmation de commande par le client vaut entière acceptation des présentes conditions générales.
1.2
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Miltenyi Biotec ne sera pas liée par des conditions figurant dans un bon de commande, un reçu, une acceptation ou tout autre document du client contenant des conditions supplémentaires à ou différentes de celles stipulées aux présentes, quelles que soient la forme écrite ou électronique de ces documents. L'absence d'objection de Miltenyi Biotec à la réception de telles conditions générales contenues dans les documents du client ne saurait valoir renonciation à l'une quelconque des conditions générales stipulées aux présentes, qui constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune modification, suppression ou complément apporté(e) à ces conditions générales ne sera opposable à Miltenyi Biotec, sauf accord exprès et écrit par acte séparé signé par un représentant dûment habilité de Miltenyi Biotec.
1.3
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées sans notification et à tout moment, à notre entière discrétion.
2 Conclusion de contrats ; documents précontractuels
2.1
Nos offres et devis n'emportent aucun engagement de notre part. Seuls les ordres et commandes confirmés par écrit par nous (y compris le bon de livraison ou la facture) sont fermes et définitives.
2.2
Nos agents et/ou nos commerciaux ne sont pas autorisés à conclure d'accords verbaux. Les engagements verbaux qui diffèreraient de notre offre, devis ou confirmation de commande ne sont valables que sur confirmation écrite signée par un représentant dûment habilité de Miltenyi Biotec. Le client a la charge de prouver que nous avons accepté des conditions non stipulées par écrit.
2.3
Pour être valable, tout accord verbal conclu après la signature d'un contrat doit être confirmé par écrit par un représentant dûment habilité de Miltenyi Biotec.
3 Exécution ; livraison
3.1
Dans l'hypothèse où le client doit nous fournir des informations, des éléments ou exécuter toute autre obligation de coopération en vue de l'exécution de la commande, il est essentiel que nous soyons en mesure de nous reposer sur l'exactitude, le caractère intégral et la bonne qualité des informations et éléments fournis et l'exécution totale des obligations de coopération. Tant que le client n'exécute pas ou n'exécute pas de manière appropriée les obligations susvisées, nous serons déchargés de notre obligation d'exécution. Nous nous réservons tous autres droits.
3.2
Les délais de livraison des produits ou de réalisation des prestations sont mentionnés à titre purement indicatif à moins d'un engagement exprès et par écrit de notre part. Dans cette dernière hypothèse, les délais de livraison des produits ou d'exécution des prestations commencent à courir à compter de la confirmation par nos soins de la commande, sauf dans l'hypothèse où des questions techniques et éléments relatifs à la commande ne seraient pas encore réglés. Les délais ne courent pas si le client n'a pas exécuté ses obligations, notamment, de fourniture de renseignements, de documents, d'exemptions ou de permis ou de paiements relatifs aux produits ou prestations, à des livraisons ou prestations antérieures ou à toute autre somme due par le client.
3.3
Les dates de livraison ou d'exécution sont réputées avoir été respectées si, au plus tard à la date fixée, les produits ou les résultats de non prestations ont quitté nos locaux ou sont prêts à être envoyés et si le client en a été informé en conséquence.
3.4
Miltenyi Biotec ne sera pas responsable d'une inexécution ou d'une absence de livraison ou d'un retard d'exécution ou de livraison résultant d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté, y compris, toutes les révisions de lois, des actes réglementaires, une guerre, un incendie, une inondation, des accidents, des catastrophes naturelles, le terrorisme, les embargos, des actes de tiers, une panne d'équipement, des pénuries de matériaux, de main-d'œuvre ou d'électricité, des grèves, des arrêts de travail ou plus généralement toute autre cause qui rend la livraison ou la prestation du service plus difficile ou impossible. Cette stipulation s'applique également à la survenance de ces éléments pendant un retard de livraison ou chez un fournisseur. Si l'un des événements susvisés se produit, nous sommes autorisés à limiter les livraisons des produits ou l'exécution des prestations en fonction de leur degré de réalisation et/ou à différer l'expédition ou la date de livraison des produits ou prestations à une date raisonnable après la cessation de l'évènement ou, à notre seule initiative et sur notification remise au client après le commencement de l'événement, à résilier le contrat et tous les droits et obligations de Miltenyi Biotec et du client prendront fin, sauf en ce qui concerne les produits et prestations antérieurement expédiés ou exécutées ou que nous avons en stock. Nous ne serons en aucun cas tenus de verser au client une quelconque indemnité ou des dommages-intérêts. Nous informerons sans délai le client de l'obstacle à l'exécution et de sa cessation.
3.5
L'importation, l'exportation et/ou le transport de produits hors de France sont soumis aux règlementations d'importation et/ou d'exportation en vigueur en France, dans l'UE, dans le pays destinataire de l'importation et dans tous les autres pays concernés, suivant le cas. Il appartiendra exclusivement au client d'obtenir les autorisations et permis appropriés. Toutefois, à la demande et aux frais du client, nous nous efforcerons au mieux, dans la mesure du raisonnable et en fonction des considérations économiques, d'obtenir les autorisations nécessaires à l'exportation de l'objet du contrat et/ou les autres documents nécessaires auprès des autorités françaises. Nous nous réservons le droit de décider si nous vendrons et/ou livrerons des produits et/ou fournirons des prestations à des clients et/ou des ressortissants de pays extérieurs à l'UE.
En cas de défaillance dans la livraison du bien ou service entraînant un retard, notre responsabilité au titre des pertes subies par le client, par semaine complète de retard, sera limitée à un montant plafonné de 0,5 pour cent de la valeur de la livraison ou de la prestation, dans la limite de 5 pour cent de la valeur de la partie de la livraison complète ou du service fourni qui ne peut être utilisé(e) à la date requise ou selon l'objet du contrat en conséquence de ce retard. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute dolosive ou faute lourde de note part. Toute faute commise par le client, quelle qu'en soit le degré de gravité, sera prise en compte.
3.6
En cas de défaillance du client lors de la livraison ou de manquement par le client à ses obligations, nous serons en droit d'obtenir un dédommagement pour toute perte subie, y compris tout frais ou coût supplémentaire encouru du fait de ce retard.
3.7
Nous pouvons procéder à des livraisons partielles, sauf dans l'hypothèse où, à raison de la nature du produit ou service, une telle livraison partielle ne peut raisonnablement être acceptée par le client. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément. En cas de livraisons partielles, les frais d'emballage et d'expédition seront facturés une seule fois.
4 Expédition ; risque
4.1
Sauf convention écrite contraire, les expéditions des produits et/ou du résultat des prestations se font aux conditions EXW (Incoterms 2000) usine de Miltenyi Biotec.
4.2
La propriété et le risque de perte ou de dommage aux produits et/ou du résultat des prestations, de même que l'obligation de supporter les coûts y relatifs, seront transférés au client lors de la livraison par Miltenyi Biotec à un transporteur à l'usine de Miltenyi Biotec, en bon état, à l'attention du client ou selon les instructions de ce dernier. Cette stipulation s'applique également en cas de livraisons partielles. Si l'expédition est retardée en conséquence d'instructions du client ou d'une faute de celui-ci, en particulier, du fait que le client n'a pas donné d'instructions appropriées en temps voulu, le risque sera transféré au client dès qu'il aura été informé du fait que la marchandise est prête pour l'expédition.
4.3
Toutes les expéditions sont faites pour le compte du client. Cette stipulation s'applique également même si, en raison d'accords particuliers, nous supportons les frais d'expédition ou si nous faisons assurer l'expédition ou si nous faisons monter ou installer les produits dans les locaux du client. Nous ne serons pas responsables de toute avarie et perte survenant pendant le transport. En particulier, une avarie et une perte ne déchargent pas le client de l'obligation de payer le prix d'achat intégral. Si le client n'a pas donné d'instructions particulières quant à l'expédition, nous procéderons à l'expédition selon l'itinéraire de notre choix. A la demande du client, communiquée au plus tard par écrit lors de la passation de la commande, nous souscrirons une assurance transport pour les cargaisons pour le compte et aux frais du client. Nous serons en droit de nous dénommer en tant que bénéficiaire. Nous sommes uniquement tenus de faire preuve de la diligence habituelle lors du choix de l'assureur pour le transport.
4.4
Si l'expédition est retardée en raison d'un manquement du client, Miltenyi Biotec peut, à son choix, après l'expiration d'un délai de grâce d'une semaine, organiser l'expédition aux frais et risques du client ou stocker les produits et facturer les frais de stockage au client. En cas de stockage, Miltenyi Biotec facturera au client des frais de stockage et de manutention mensuels d'un montant minimum égal à 0,5 pour cent du prix d'achat facturé par mois de retard. Nous nous réservons le droit de demander des frais de stockage plus élevés si des frais plus élevés sont encourus.
5 Prix
5.1
Tous les prix sont indiqués EXW (Incoterms 2000) et comprennent l'emballage normal. Le client supportera les frais d'expédition, qui seront facturés séparément aux tarifs en vigueur.
5.2
Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis, sauf pour les travaux en cours ou accord exprès et écrit conclu par un représentant dûment habilité de Miltenyi Biotec. Les taux de taxe et de droits sur les produits et prestations seront ceux en vigueur à la date de facturation.
5.3
Les prix indiqués, sauf indication contraire expresse, sont hors taxe de ventes, taxe d'usage ou droits d'accise, droits de douane ou autres taxations de toute sorte, taxe sur la valeur ajoutée ou taxes similaires, pouvant découler de la fabrication, du traitement, de la vente, de la livraison ou de l'expédition des produits et prestations. Le client sera seul responsable de ces taxes, droits ou autres taxations. Si Miltenyi Biotec a l'obligation légale de collecter ces taxes, droits ou autres taxations, le montant collecté sera ajouté à la facture de Miltenyi Biotec destinée au client et payé par ce dernier. Si, pour quelque raison que ce soit, Miltenyi Biotec ne collecte pas ce montant auprès du client et si Miltenyi Biotec est tenue de payer ces taxes, droits ou autres taxations ou des pénalités y relatives, le client devra sans délai payer ces montants directement à l'administration appropriée ou, si Miltenyi Biotec est tenue de payer ou a payé ces montants, rembourser ces montants à Miltenyi Biotec conformément à l'article 11 ci-dessous.
5.4
Aucune remise n'est accordée en cas de paiement anticipé.
6 Limitation de Garantie
6.1
Les produits et prestations de Miltenyi Biotec sont fabriqués et exécutées avec tout le soin requis et conformément aux lois et réglementations applicables. Toutefois, en raison de la complexité des produits, matériels et procédures biotechnologiques, il ne peut être garanti que nos produits ou prestations fonctionneront sans défaut dans toutes les applications, environnements et/ou combinaisons. Pour cette raison, Miltenyi Biotec ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité sur le caractère approprié, dans chaque cas particulier, de ses produits ou les résultats de ses prestations à l'objet spécifique prévu par le client. Sous réserve des limitations du présent article 6 et sauf stipulation expresse contraire, Miltenyi Biotec garantit uniquement que les produits et prestations seront conformes aux spécifications publiées de Miltenyi Biotec pour ces produits et prestations en vigueur à la date d'acceptation de la commande ou au certificat d'analyse présenté avec le bien ou le résultat du service.
6.2
Tous les échantillons, mesures et renseignements relatifs au bien/service figurant dans les catalogues, listes de prix, brochures et/ou devis présentés au client constituent exclusivement un guide approximatif et ne peuvent en aucune circonstance être considérés comme une assurance des propriétés du bien/service en termes de garantie. Nous nous réservons le droit d'y apporter tous les changements que nous estimons nécessaires à notre entière discrétion. Si Miltenyi Biotec et le client souhaitent convenir d'une garantie dans un cas particulier, contrairement à ce qui précède, ils doivent en convenir expressément par un écrit signé par une personne dûment habilitée de Miltenyi Biotec.
6.3
La garantie ne couvre pas les défauts et/ou le préjudice causés par un cas de force majeure, comme défini à l'article 3.4 ci-dessus ou tout autre événement indépendant de notre volonté ou tout autre impact extérieur, traitement inapproprié, stockage inapproprié, non respect des procédures d'exploitation et de sécurité ou des intervalles de maintenance recommandés ou l'usure normale. En particulier, aucune garantie ne s'applique à un élément qui a été utilisé par des utilisateurs non formés ou entretenu, réparé ou changé autrement que selon le manuel d'utilisateur ou les autorisations expresses données par Miltenyi Biotec, ou qui a été manipulé de toute autre façon par le client et/ou des tiers non autorisés. Les défauts et/ou le dommage causés par l'utilisation de pièces de rechange, d'accessoires et/ou de matériels évolutifs (en particulier, des réactifs) autres que ceux expressément approuvés par Miltenyi Biotec (par exemple, dans le manuel d'utilisateur ou autrement par écrit) ne seront également pas couverts par cette garantie.
6.4
La seule responsabilité de Miltenyi Biotec et le seul recours du client, en vertu d'une réclamation de toute sorte à l'encontre de Miltenyi Biotec, y compris, notamment, toute réclamation en matière contractuelle, au titre d'une responsabilité pour faute ou sans faute sera, au choix de Miltenyi Biotec, (a) une nouvelle livraison des produits non conformes ou la réexécution des prestations non conformes (ou toute partie de ceux-ci raisonnablement tenue d'être réexécutée) jusqu'à l'exécution définitive ou (b) le remboursement des sommes versées au titre des beins ou prestations non conformes.
6.5
LA GARANTIE LIMITEE STIPULEE A L'ARTICLE 6.1 CI-DESSUS EST EXPRESSEMENT DONNEE EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE. MILTENYI BIOTEC REJETTE PAR LES PRESENTES TOUTES LES AUTRES GARANTIES DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT (A) LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'APTITUDE A UN USAGE DONNE OU (B) TOUTE GARANTIE IMPLICITE QUE L'UTILISATION DES BIENS OU SERVICES NE VIOLERA NI NE CONTREFERA AUCUN BREVET OU TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIETE D'UN TIERS, RELATIVEMENT AUX BIENS OU SERVICES, A L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSEMENT STIPULE A L'ARTICLE 5.1 CI-DESSUS.
7 Inspection et acceptation
7.1
Le client devra examiner les produits sans délai à la livraison et adresser à Miltenyi Biotec une notification par écrit précisant de toute non-conformité, défaut, dommage ou insuffisance allégué(e). Le client sera réputé avoir accepté les produits comme ayant été livrés conformément au contrat concerné et comme étant exempts de défaut, dommage, insuffisance ou autre défaillance quelle qu'elle soit, sauf si la notification susmentionnée a été adressée par écrit et reçue par Miltenyi Biotec dans un délai de (a) sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la livraison des produits par le client, en cas de non conformités ou défauts pouvant être raisonnablement constatés par un examen visuel ou les procédures de contrôle courantes ou (b) sept (7) jours ouvrables suivant la prise de connaissance par des faits donnant lieu à la réclamation, en cas de non conformité ou défaut ne pouvant pas être raisonnablement constaté par un examen visuel ou les procédures de contrôle courantes, sous réserve du délai visé à l'article 7.4 ci-dessous. Le fait pour le client de ne pas adresser une réclamation dans le délai susvisé, vaudra renonciation absolue et inconditionnelle à cette réclamation, que les faits donnant lieu à cette réclamation aient été ou non découverts ou que le traitement ou l'utilisation des produits ait ou non eu lieu.
7.2
Miltenyi Biotec se réserve le droit d'examiner et de tester le bien faisant l'objet de la réclamation dans chaque hypothèse de notification de défaut du client. Le client nous accordera le temps et moyens raisonnables pour réaliser cet examen. A notre demande, le client nous retournera l'article faisant l'objet de la réclamation à nos frais. Si la notification de défauts du client s'avère injustifiée, ce dernier sera tenu de nous rembourser tous les frais encourus dans ce contexte (par exemple, les frais d'examen, les frais de déplacement et d'expédition) sur présentation de justificatifs.
7.3
Les défauts présents dans des livraisons partielles n'autorisent pas le client à refuser les livraisons contractuelles restantes, sauf si ce dernier peut prouver qu'il ne serait pas acceptable pour lui d'accepter uniquement une partie de la livraison dans ces circonstances.
7.4
Toute réclamation en garantie du client tirée d'un vice ou d'un défaut de conformité des produits et/ou des prestations est prescrite 12 mois à compter de la réception du bien et/ou de l'exécution du service. Concernant les matériels évolutifs (par exemple, les réactifs, les kits) la durée de garantie expire à la première des dates entre la date stipulée dans la première phrase du présent alinéa et la date de péremption du produit indiquée (cf. l'article 8.3 ci-dessous). En cas de vices volontairement cachés ou de défauts causés intentionnellement, les délais de prescription légaux s'appliqueront aux demandes d'indemnisation et aux droits du client.
8 Utilisation
8.1
Les produits vendus ou autrement livrés par Miltenyi Biotec doivent uniquement être utilisés conformément à l'objet et aux instructions d'utilisation mentionnés sur l'emballage du produit et/ou la notice d'utilisation du produit concerné. En particulier, les produits de Miltenyi Biotec sont réservés à un usage de recherche et ne doivent pas être utilisés, directement et indirectement, pour un usage thérapeutique ou de diagnostic, sauf si (a) le produit a été expressément approuvé pour cet usage par Miltenyi Biotec, (b) cet usage est autorisé au titre de la loi applicable du client et de l'utilisateur final et (c) toutes les autorisations requises ont été accordées par l'agence de réglementation appropriée ou toute autre autorité compétente. Le client sera seul tenu de veiller à ce que son usage prévu des produits (en particulier les réactifs et les kits) ne viole pas la loi et à ce que toutes les autorisations requises aient été accordées.
8.2
Le client traitera et utilisera les résultats des produits conformément (a) aux bonnes pratiques de laboratoire, (b) à toutes les lois et réglementations en vigueur, aux directives et décisions des organismes judiciaires ou réglementaires applicables et (c) à tout brevet et autres droits de propriété de tiers.
8.3
Les produits comportant une date de péremption ne peuvent être utilisés que conformément à la date de péremption indiquée sur l'emballage du produit et sont uniquement garantis pour une utilisation avant cette date.
9 Absence de revente ; absence d'exportation
9.1
Sauf accord écrit contraire du représentant habilité de Miltenyi Biotec, l'achat ou autre livraison des produits de Miltenyi Biotec ne confère au client que le droit incessible d'utiliser les produits livrés conformément à la notice d'utilisation du produit applicable. Sauf autorisation contraire au titre d'une licence commerciale de Miltenyi Biotec, aucun droit de revente des produits ou d'une partie d'entre eux, de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit, y compris en tant que composant d'un autre produit, n'est conféré.
9.2
Miltenyi Biotec n'autorise pas le client à réexporter les produits livrés depuis le pays de livraison.
10 Limitation de responsabilité et recours
10.1
MILTENYI BIOTEC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, ACCESSOIRES OU SUBSEQUENTS, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, TOUT DOMMAGE MATERIEL, PERTE DE PROFITS OU AUTRE PERTE ECONOMIQUE, DECOULANT DE L'UTILISATION PAR LE CLIENT OU DE SON INCAPACITE A UTILISER LES PRODUITS OU PRESTATIONS OU DE L'INEXECUTION PAR MILTENYI BIOTEC DE SES PRESTATIONS SOUS LES LIMITES DE GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 6 CI-DESSUS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABIITE S'APPLIQUERA AU TITRE DE TOUTE DOCTRINE ET QUELLE QUE SOIT LE FONDEMENT DE L'ACTION, Y COMPRIS, NOTAMMENT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, AU TITRE D'UNE RESPONSABILITE POUR FAUTE OU SANS FAUTE OU AU TITRE D'UNE GARANTIE DE TOUTE SORTE, MEME SI MILTENYI BIOTEC ETAIT INFORMEE DE LA POSSIBLITE DE CES DOMMAGES, ET S'APPLIQUERA EGALEMENT EN CAS DE PERTES CAUSEES PAR LA VIOLATION D'OBLIGATIONS LORS DE NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES.
10.2
La responsabilité de Miltenyi Biotec en cas de violation de garantie ou de perte ou de dommage résultant d'une autre cause quelle qu'elle soit, y compris une faute alléguée, ne dépassera pas le montant le plus bas entre (i) le coût de correction de la non-conformité dans les produits ou prestations ou (ii) le coût de remplacement des produits ou de réexécution des prestations. La responsabilité totale de Miltenyi Biotec en cas de dommages (y compris le caractère inapplicable des limitations susvisées et indépendamment du fait que la garantie limitée et les recours prévus au titre des présentes remplissent ou non leur objet premier) ne dépassera en aucun cas le prix d'achat ou les honoraires (hors taxes) payés ou devant être payés pour les produits ou prestations spécifiques auxquels la réclamation donnée se rapporte. Les parties reconnaissent que les limitations stipulées au présent article 10 sont intégrées aux prix facturés et que, si Miltenyi Biotec devait assumer une responsabilité supplémentaire à celle stipulée aux présentes, ces prix seraient nécessairement augmentés significativement. Le client convient expressément que cette limitation de dommages-intérêts et recours constitue les seuls recours et mesures d'indemnisation à sa disposition et il renonce par les présentes à tous les autres recours et mesures d'indemnisation qui seraient normalement à sa disposition au titre de la loi de tout pays.
10.3
Sans pour autant limiter le caractère général de la limitation qui précède, Miltenyi Biotec ne sera pas responsable d'un dommage ou d'une perte causé(e) par une utilisation inappropriée ou non autorisée des produits. Le client s'engage à défendre, indemniser et garantir Miltenyi Biotec de et contre toutes les pertes, coûts et frais, y compris, notamment, les honoraires raisonnables d'avocat, résultant ou relatifs de quelque manière que ce soit à (a) une utilisation des produits non conforme aux utilisations stipulées à l'article 8 ci-dessus, (b) un manquement du client à se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire, lois, réglementations, directives ou décisions dans le cadre du traitement ou de l'utilisation des produits, (c) une violation ou contrefaçon d'un brevet ou autres droits de propriété de tiers par le client dans le cadre du traitement ou de l'utilisation des produits ou (d) toute autre utilisation ou mauvaise utilisation des produits par le client.
10.4
Les limitations stipulées au présent article 10 ne limitent ni n'excluent notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre faute ou une faute de nos employés ou de nos mandataires. En outre, aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut notre responsabilité fondée sur une faute dolosive ou une faute lourde de notre part, de la part de nos employés ou de nos mandataires, ni notre responsabilité résultant des lois impératives sur la responsabilité du fait des produits ou autres lois et réglementations d'ordre public, suivant le cas.
11 Conditions de paiement et résiliation
11.1
Le montant total de chaque facture concernant les livraisons faites et prestations exécutées par Miltenyi Biotec au titre des présentes sera payé net à 30 jours date de facture de Miltenyi Biotec, sauf indication contraire figurant sur la facture. Le client ne peut refuser de verser des montants dus à Miltenyi Biotec en raison d'un droit de compensation ou d'une demande reconventionnelle éventuelle ou pour toute autre raison, sauf si les demandes reconventionnelles du client ont été définitivement confirmées dans le jugement d'un tribunal, sont incontestées ou sont confirmées par notre société.
11.2
Le paiement par chèque ou lettre de change ne sera valable qu'une fois ces instruments compensés et payés. Tous rabais et frais sont à la charge du client. Tout chèque ou envoi de fonds reçu du client ou pour son compte peut être accepté et déduit par Miltenyi Biotec de toute dette due par le client, sans préjudice du reste de la dette ou de son règlement, indépendamment de toute condition, stipulation, déclaration, mention ou note figurant sur, se rapportant à ou accompagnant le chèque ou l'envoi de fonds.
Miltenyi Biotec se réserve le droit de facturer une pénalité de retard au taux d'intérêt annuel de base en vigueur indiqué par la Banque Centrale Européenne augmenté de 8 points ou, s'il est inférieur, le montant maximum autorisé par la loi en vigueur, sur tous les montants impayés à l'échéance, calculée quotidiennement à compter du premier jour suivant la date d'échéance de la facture.
Miltenyi Biotec se réserve le droit de facturer une pénalité de retard au taux d'intérêt annuel de base en vigueur indiqué par la Banque Centrale Européenne augmenté de 8 points ou, s'il est inférieur, le montant maximum autorisé par la loi en vigueur, sur tous les montants impayés à l'échéance, calculée quotidiennement à compter du premier jour suivant la date d'échéance de la facture.
11.3
A tout moment, si de l'avis de Miltenyi Biotec, la situation financière du client le justifie, ou si le client n'effectue pas un paiement à l'échéance, ou est, de toute autre manière, défaillant au titre des présentes, Miltenyi Biotec peut modifier les conditions de paiement, suspendre tout crédit antérieurement accordé au client, exiger le paiement partiel ou intégral par avance et retarder l'expédition jusqu'à ce que ces conditions soient respectées et engager tous autres recours disponibles en droit. Dans ce cas, si le client refuse d'accepter ces changements, Miltenyi Biotec peut annuler toute commande en cours et/ou résilier le contrat avec effet immédiat sans aucune responsabilité envers le client et récupérer les produits détenus par le client et/ou les prestations exécutées qui restent la propriété de Miltenyi Biotec.
11.4
En cas d'interruption des paiements par le client, Miltenyi Biotec sera en droit d'affecter la dette à titre de sûreté.
11.5
Tout sursis de paiement accordé ne sera valable qu'avec notre approbation écrite. Cet accord peut être annulé à tout moment. Les créances différées sont également dues sans annulation si le client interrompt les paiements, est défaillant dans le paiement ou si des lettres de change sont protestées.
11.6
Le paiement sera initialement affecté, à notre appréciation, aux dettes les plus anciennes. Si des frais de poursuites (en particulier, les frais de rappels) ont déjà été encourus, nous serons en droit de compenser en premier lieu sur le paiement du client ces frais puis les intérêts et enfin la créance principale. En cas de défaillance, sauf si des frais plus élevés ont été encourus, un montant fixe de 15 € sera facturé pour chaque rappel après la survenance de la défaillance.
11.7
Miltenyi Biotec pourra exercer un droit de rétention sur les objets qui lui ont été fournis par ses clients pour l'exécution d'un contrat de travaux et de prestations pour toutes ses créances basées sur ces contrats de travaux et de prestations. Cette stipulation s'applique également concernant les créances basées sur des contrats de travaux et de prestations passés et futurs entre le client et Miltenyi Biotec.
11.8
Miltenyi Biotec est en droit de résilier, si bon lui semble, le contrat avec le client sur notification écrite envoyée à ce dernier par courrier recommandé à tout moment, si le client commet une violation grave de ses obligations et à laquelle, s'il est possible d'y remédier, il n'est pas remédié dans les 30 jours suivant la demande écrite.
La résiliation du contrat interviendra de plein droit sans préjudice des autres droits ou recours auxquels Miltenyi Biotec peut prétendre au titre du contrat et des présentes conditions générales et n'affecte pas les droits acquis ou obligations nées d'une partie, ni l'entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute stipulation des présentes qui doit, expressément ou implicitement, entrer en vigueur lors de cette résiliation ou le rester après celle-ci.
12 Réserve de propriété
12.1
Nonobstant la livraison, la propriété afférente aux produits et/ou aux résultats des prestations ne sera pas transférée de Miltenyi Biotec au client et Miltenyi Biotec conservera la pleine propriété des produits et/ou des résultats des prestations jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus à Miltenyi Biotec concernant les livraisons ou les prestations, ou des livraisons ou prestations antérieures, ou autres paiements dus au titre d'un autre contrat avec le client.
12.2
Jusqu'au transfert de la propriété des produits et/ou des résultats des prestations au client, celui-ci détiendra les produits et/ou les résultats des prestations en tant que dépositaire pour Miltenyi Biotec et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour leur protection et les assurer contre tous les risques auprès d'une compagnie d'assurances de bonne réputation pour le prix d'achat total (plus la TVA).
12.3
Nonobstant le fait que la pleine propriété des produits et/ou des résultats des prestations (ou de l'un d'eux et/ou de l'une d'elles) appartienne à Miltenyi Biotec, le client peut les utiliser dans le cours ordinaire de ses affaires. A l'exception de ce qui est autorisé par le présent paragraphe, le client s'interdit de créer (ou de permettre la création) en faveur d'un tiers un droit afférent à ou une sûreté sur l'un des produits ou l'une des prestations qui sont la propriété de Miltenyi Biotec.
12.4
Miltenyi Biotec sera en droit de réclamer et de récupérer tous les montants qui lui sont dus concernant les produits ou les prestations nonobstant le fait que la propriété de l'un d'eux ou de l'une d'elles n'ait pas été transférée de Miltenyi Biotec au client.
13 Conditions supplémentaires applicables aux Prestations
13.1
Miltenyi Biotec exécutera toutes les prestations avec le soin qui convient conformément (a) aux clauses contractuelles relatives aux prestations, dont les présentes Conditions Générales font partie (ci-après le " Contrat de Services ") et (b) aux normes du secteur généralement applicables. Miltenyi Biotec s'efforcera de bonne foi de commencer et d'achever toutes les prestations en temps voulu et informera le client s'il estime que des retards importants sont probables.
13.2
Si des changements apportés au Contrat de Services entraînent une augmentation du coût des prestations ou affectent la date d'achèvement prévue des prestations, les honoraires et/ou la date d'achèvement seront ajustés à un degré proportionnel à ces changements. L'annulation des prestations en cours entraînera une facturation partielle proportionnelle au pourcentage de travaux achevés à la date d'annulation.
13.3
Le client remettra à Miltenyi Biotec une quantité suffisante d'informations et d'éléments, tels que des cellules, composés, échantillons ou autres substances, requis pour l'exécution des prestations (les " Eléments fournis par le Client ") de même que des données ou informations complètes concernant les exigences de stabilité, de stockage et de sécurité des Eléments fournis par le Client. Pour ce qui concerne les cellules humaines, le client remettra à Miltenyi Biotec une déclaration officielle indiquant que le consentement nécessaire a été donné par la personne dont les cellules proviennent, sauf si des dispositions légales particulières prévoient que cette autorisation n'est pas nécessaire.
Avant l'exécution des services de puce à ADN, Miltenyi Biotec exécutera un essai de contrôle qualité des Eléments fournis par le Client. Des frais supplémentaires seront encourus dans l'hypothèse où l'essai de prétraitement devait être renouvelé du fait du défaut des Eléments fournis par le Client. Miltenyi Biotec se réserve le droit d'expédier les Eléments fournis par le Client dans d'autres installations de Miltenyi Biotec pour le traitement. Les expéditions des Eléments fournis par le Client seront faites aux seuls risques de ce dernier. Miltenyi Biotec ne sera pas responsable d'une perte ou d'une avarie survenue lors du transport des Eléments fournis par le Client, sauf si elle est causée par la faute dolosive ou faute lourde de Miltenyi Biotec. Toutes les réclamations en cas de perte ou d'avarie subie pendant l'expédition seront faites par le client directement au transporteur. A l'achèvement des prestations, les Eléments fournis par le Client excédentaires seront mis au rebut, sauf demande écrite contraire du client. L'ARN non amplifié excédentaire sera stocké chez Miltenyi Biotec GmbH aux risques du client pendant une durée de trois mois après l'achèvement des prestations. Sur demande, l'ARN non amplifié excédentaire et/ou les autres Eléments fournis par le Client seront envoyés à ce dernier sous réserve de frais supplémentaires. A défaut, l'ARN non amplifié excédentaire sera détruit sans autre avis après la fin de la durée de stockage de trois mois.
13.4
Sauf stipulation contraire des présentes ou du Contrat de Services, le client sera le propriétaire exclusif et aura la propriété de tous les Eléments fournis par le client ainsi que de l'ensemble des documents, informations, chiffres, données brutes, spécimens ou autres produits du travail fournis par le client et/ou générés par Miltenyi Biotec en conséquence directe de l'exécution des prestations par cette dernière (collectivement les " Données "), y compris les inventions, améliorations, modèles, formules, savoir-faire et écrits fournis par le client et/ou générés ou découverts en conséquence directe des prestations, susceptibles ou non d'être protégés au titre du droit d'auteur ou par un brevet (collectivement les " Inventions "). A l'achèvement des prestations, Miltenyi Biotec conservera un dossier des données pendant une durée minimum d'un an. A la demande du client, Miltenyi Biotec devra, aux frais du client, effectuer tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou approprié pour aider le client à obtenir des brevets ou la protection au titre du droit d'auteur pour les Inventions. Le client s'interdit toutefois, en vertu du Contrat de Services ou de l'exécution de celui-ci par toute partie, d'obtenir la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété afférents à toutes méthodes ou procédés utilisés ou développés par ou pour Miltenyi Biotec en vue de la fourniture des prestations ou à tous documentation, chiffres, données brutes, éléments (autres que les Eléments fournis par le Client), spécimens, produits du travail, concepts, informations, inventions, améliorations, modèles, programmes, formules, savoir-faire ou écrits y relatifs, à l'exception des méthodes et/ou procédés, le cas échéant, fournis à Miltenyi Biotec par le client et désignés comme étant la propriété de ce dernier dans un contrat écrit séparé entre les parties.
13.5
Pendant l'exécution des prestations et pendant trois (3) ans par la suite, Miltenyi Biotec traitera toutes les Données comme étant privatives et confidentielles et s'interdit de les divulguer à toute personne, à l'exception de ses salariés, consultants et sous-traitants auxquels il est nécessaire de divulguer les Données en vue de l'exécution des prestations. Miltenyi Biotec peut divulguer des Données à ses salariés, consultants ou sous-traitants, sous réserve que ces derniers soient soumis à un contrat écrit qui inclut des stipulations en matière de confidentialité au moins aussi restrictives que celles précisées aux présentes. Tout salarié, consultant ou sous-traitant qui peut accéder aux Données sera informé par Miltenyi Biotec des présentes conditions générales. Miltenyi Biotec protégera les Données avec le même degré de diligence que celui qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, et au moins avec un degré de diligence raisonnable. Nonobstant toute autres stipulations des présentes, Miltenyi Biotec n'aura aucune responsabilité ni obligation envers le client, ni ne sera en aucun cas limitée dans le cadre de sa divulgation ou de son utilisation de Données qui (a) sont déjà connues de Miltenyi Biotec ; (b) font partie ou tombent dans le domaine public par quelque moyen que ce soit sans faute de Miltenyi Biotec ; (c) sont reçues d'un tiers sans violation du présent Contrat ; (d) sont divulguées en vertu d'une décision exécutoire d'un tribunal ou d'une administration ou (e) sont acquises en toute indépendance par ou pour Miltenyi Biotec. Les factures seront envoyées au client à l'achèvement des prestations et à la remise au client du rapport écrit des résultats. Si le client n'effectue pas un paiement à l'échéance, Miltenyi Biotec peut, à son choix et sans préjudice de ses autres recours juridiques, différer la livraison ou mettre fin à l'exécution des prestations.
13.6
La seule garantie de Miltenyi Biotec quant aux prestations est que Miltenyi Biotec exécutera toutes les prestations conformément à la norme d'exécution stipulée à l'article 13.1 ci-dessus. Le client informera Miltenyi Biotec par écrit dans le délai d'un (1) mois de la remise par Miltenyi Biotec du rapport écrit des résultats relatif aux prestations de toute réclamation fondée sur une violation de cette garantie par cette dernière. L'absence de notification adressée par le client dans le délai susvisé, vaudra renonciation absolue et inconditionnelle à cette réclamation, que les faits donnant lieu à cette réclamation aient été ou non découverts ou que le traitement ou l'utilisation des prestations ait ou non eu lieu par la suite.
13.7
Sauf s'ils résultent directement d'une faute lourde ou d'une faute dolosive de Miltenyi Biotec, le client s'engage à tenir indemne et à garantir Miltenyi Biotec, ses sociétés affiliées et ses dirigeants, administrateurs, salariés et agents respectifs, de tous frais (y compris, mais non limité à , les honoraires d'avocat d'un montant raisonnable), dommages, condamnations, pertes encourus et subis en conséquence de ou en rapport avec une réclamation, une prétention ou une action d'un tiers fondée sur un préjudice corporel causé à des personnes ou le décès de celles-ci, un dommage matériel ou une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résultant de (a) la fabrication, la vente ou l'utilisation par le client des Eléments fournis par lui, des Données ou d'un produit ou prestation fourni par Miltenyi Biotec, ou tout produit dérivé de ceux-ci ou (b) l'utilisation par Miltenyi Biotec des Eléments fournis par le Client pour l'exécution des prestations destinées à celui-ci.
13.8
Le Contrat de Services stipule que le client utilisera les éléments fournis par Miltenyi Biotec, y compris, notamment, les composés, éléments biologiques et molécules d'acide nucléique (par exemple, l'ADN, l'ARN, les vecteurs, les clones, les banques telles que les banques d'ADNc, les cellules, etc.) (les " Echantillons "), uniquement pour les besoins de recherche interne du client. En particulier, le client ne sera pas autorisé à vendre ou transférer les Echantillons à un tiers, que les Echantillons soient ou non vendus ou transférés sans contrepartie pour être utilisés en recherche.
14 Propriété intellectuelle, Droits de propriété de tiers
14.1
Le client sera seul responsable de veiller à ce que les éléments, documents ou autres informations qu'il fournit ne contrefassent pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers (notamment des brevets, modèles d'utilité et autres droits de propriété et droits d'auteur). La même stipulation s'applique si le client prescrit au moyen d'instructions, d'informations, de documents, de projets ou de dessins la façon dont un produit commandé doit être créé ou un service commandé doit être exécuté.
14.2
Le client sera tenu d'indemniser et de garantir Miltenyi Biotec de et contre toutes réclamations de tiers faites à l'encontre de Miltenyi Biotec sur le fondement de cette contrefaçon.
15 Confidentialité
15.1
L'expression " Informations Confidentielles ", telle qu'utilisée aux présentes, inclut toutes les informations scientifiques, techniques, commerciales ou financières divulguées par Miltenyi Biotec au client, y compris les informations obtenues par ce dernier pendant toute visite des installations de Miltenyi Biotec. Ce Contrat ne s'applique pas aux Informations Confidentielles ou à une partie de celles-ci quant auxquelles le client peut démontrer sur présentation d'une preuve adéquate:
(a) qu'elles font partie ou tombent par la suite dans le domaine public en dehors de toute violation par le client de ses obligations au titre du présent Contrat ;
(b) qu'il était en leur possession légitime avant leur divulgation par Miltenyi Biotec, comme attesté par des documents écrits figurant dans ses dossiers ;
(c) qu'elles sont légitimement reçues par le client d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité envers Miltenyi Biotec ;
(d) qu'elles sont acquises en toute indépendance par le client et des personnes qui n'avaient pas accès aux Informations Confidentielles.
15.2
Le client s'engage à tenir confidentielles et à ne pas publier ou divulguer à des tiers les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de Miltenyi Biotec et à ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour tout objet autre que l'utilisation des produits et/ou des résultats des prestations. Le client s'engage à utiliser le même degré de diligence (et au moins une diligence raisonnable) afin de protéger la confidentialité des Informations Confidentielles que celui qu'il utilise pour protéger ses propres informations secrètes et à conserver à tout moment les Informations Confidentielles dans un lieu sûr.
15.3
Le client s'engage à limiter la divulgation des Informations Confidentielles uniquement à ses administrateurs, dirigeants, salariés et conseillers professionnels extérieurs (y compris les consultants, entrepreneurs indépendants et personnes similaires) ou ceux d'une personne morale contrôlée par, contrôlant ou sous le même contrôle que le client (une " Société Affiliée "), qui ont besoin de les connaître et sont liés par des obligations de confidentialité et de non utilisation au moins aussi restrictives que celles stipulées aux présentes et à informer ces personnes des obligations du client au titre des présentes.
15.4
Si le client est tenu de divulguer des Informations confidentielles afin de se conformer à des lois, réglementations ou à une décision de justice, le client divulguera ces Informations Confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire à ce respect, étant précisé, toutefois, que le client adressera sans délai une notification écrite à Miltenyi Biotec relative à cette obligation ou demande de divulgation des Informations Confidentielles afin que Miltenyi Biotec puisse demander une ordonnance de non divulgation appropriée et le client s'efforcera au mieux de garantir le traitement confidentiel des Informations Confidentielles devant être divulguées.
15.5
Le client devra restituer toutes les Informations Confidentielles tangibles qui lui ont été fournies par Miltenyi Biotec, y compris, notamment, les éléments, documents, plans, dessins, supports de données de toute sorte et toutes copies de ceux-ci à Miltenyi Biotec immédiatement à la demande écrite de cette dernière ; il est toutefois précisé que le client pourra conserver une copie de ceux-ci dans les dossiers confidentiels à accès limité de son avocat afin de constater toute obligation continue et uniquement à cette fin.
15.6
Miltenyi Biotec ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant aux Informations Confidentielles. Le client peut se fonder sur les Informations Confidentielles à ses propres risques. Le client reconnaît expressément que TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SONT FOURNIES " EN L'ETAT ".
15.7
En cas de violation ou de menace de violation des stipulations du présent article 15 par le client, Miltenyi Biotec aura droit de faire prononcer une injonction interdisant au client de commettre cette violation sans avoir à démontrer ou prouver qu'un dommage réel est subi.
16 Obligations d'élimination des DEEE
Les clients professionnels sont seuls responsables de l'élimination appropriée des produits mis au rebus de Miltenyi Biotec considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques et des frais et autres coûts de cette élimination, conformément aux dispositions de la Directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et/ou des règlements nationaux en vigueur pris en application de celle-ci, tels que modifiés à tout moment. En acceptant la livraison de ces produits, le client s'engage à garantir, décharger et indemniser Miltenyi Biotec contre et de toutes les réclamations ou demandes de tiers ou d'autorités résultant de quelque façon que ce soit du traitement approprié et de l'élimination de ces produits à la fin de leurs cycles de vie, sauf prescription contraire des dispositions impératives de la loi en vigueur. En particulier, le client imposera une obligation similaire à tout tiers professionnel auquel les produits sont transférés ultérieurement. Si le client n'impose pas cette obligation contractuelle au tiers professionnel auquel les produits livrés sont transférés, le client restera responsable envers Miltenyi Biotec de l'élimination appropriée de ces produits conformément à la loi. L'obligation du client de garantie et d'indemnisation au titre des présentes ne sera pas prescrite avant l'expiration de deux ans après la date de fin définitive d'utilisation de l'équipement (suspension des prescriptions). Cette période de suspension commencera au plus tôt à la réception par Miltenyi Biotec d'une notification écrite du client indiquant la fin définitive de l'utilisation de l'équipement. Nous nous réservons le droit de conclure un accord différent séparé concernant la reprise de l'équipement utilisé avec le client dans des cas particuliers.
17 Protection des données à caractère personnel
Nous traiterons toutes les données à caractère personnel relatives au client de manière confidentielle. EN PASSANT DES COMMANDES, LE CLIENT ACCEPTE LE STOCKAGE ET L'ENVOI DE DONNEES A DES FINS D'EXAMEN DE CREDIT, DE RECOUVREMENT DE DETTES ET DE NOTIFICATIONS AU TITRE DES LOIS ET REGLEMENTATIONS APPLICABLES. SUR DEMANDE, NOUS INFORMERONS LE CLIENT DES CONSEQUENCES D'UN REFUS DE DONNER SON ACCORD.
Sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978, toute personne physique a un droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel pouvant être incluses dans les données traitées par Miltenyi Biotec.
18 Notifications
Les notifications et autres communications requises ou envisagées par les présentes ne sont valables que si elles sont adressées par écrit à la partie destinataire à son " Adresse de Facturation " indiquée, s'il s'agit du client, ou à l'adresse de contact de Miltenyi Biotec, dans le cas de cette dernière, par (a) remise en mains propres, (b) courrier recommandé avec accusé de réception en port payé, (c) un service de messagerie express reconnu au plan international, tel que DHL, Federal Express ou UPS, ou (d) télécopie avec une copie de confirmation envoyée simultanément par l'une des autres méthodes susvisées. Une notification par courrier recommandé sera effective à la date de remise au destinataire officiellement consignée sur l'accusé de réception ou tout document équivalent et, en l'absence de cette consignation de remise, la date d'effet sera présumée être celle intervenant le cinquième (5ème) jour ouvrable suivant son dépôt au courrier. Les notifications remises en mains propres ou envoyées par service de messagerie seront effectives à la date de remise. Les notifications transmises par télécopie seront réputées effectives à la date d'envoi. Une notification non adressée par écrit sera effective uniquement si elle est confirmée par écrit par un représentant dûment autorisé de la partie à laquelle elle est adressée.
19 Stipulations diverses
19.1
Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou non susceptible d'exécution au titre de la loi applicable, cette stipulation sera ineffective dans la limite de cette nullité ou de ce caractère non susceptible d'exécution et la disposition légale s'appliquera à la place ; la stipulation en question ne sera en aucun cas remplacée par les conditions générales du client.
19.2
Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales et/ou à tout contrat conclu sur le fondement des présentes de même que tous contrats connexes doivent être écrits. Cette stipulation s'applique également à toute renonciation à cette obligation de forme écrite.
19.3
La relation contractuelle est soumise au droit français uniquement, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
19.4
Le lieu d'exécution des obligations de paiement du client est Paris dans les locaux de Miltenyi Biotec. Le lieu d'exécution de notre obligation de livraison est notre entrepôt d'expédition concerné.
19.5
Tous les litiges découlant indirectement ou directement de toute relation contractuelle basée sur les présentes conditions générales seront soumis au tribunal compétent du lieu d'activité principal de Miltenyi Biotec ; toutefois, aucune stipulation du présent article 19.5 ne limite le droit de Miltenyi Biotec d'intenter une procédure à l'encontre du client auprès de tout autre tribunal compétent. Cette stipulation s'applique dès lors que le client, personne morale ou physique est un commerçant, un professionnel ou une personne morale de droit public.
19.6
En cas de conflit entre la version française et la version anglaise des présentes conditions générales, la version française prévaudra. |
